Amendement n° 11 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Dans l'avant dernière phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
doivent se retirer
par les mots :
se retirent
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).