Amendement n° 150 rect. Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le pourcentage « 0,45 % » est remplacé par le pourcentage « 0,55 % ».
II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement tend à accroître le montant des sommes disponibles pour la construction de logements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).