Amendement n° 63 rect. Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Remplacer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313-16-2 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le contrôle de l'Agence nationale s'est conclu par un rapport, celui-ci est communiqué à l'organisme en cause, qui dispose d'un mois pour présenter ses observations. En cas d'irrégularité ou de faute de gestion commise par un des organismes mentionnés au premier alinéa ou de carence des organes dirigeants, l'autorité administrative met l'organisme en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toute mesure de redressement utile. Lorsque la mise en demeure est restée vaine, l'autorité administrative peut décider une ou plusieurs des sanctions suivantes :
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).