Amendement n° 1 Sénat

LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 2 bis A Déposé le 30/04/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 123-3-1 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

qualité architecturale ou patrimoniale

par les mots :

intérêt architectural ou patrimonial

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).