Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'exigence d'une superficie minimum de terrain dans les P.O.S. a souvent conduit à une surconsommation d'espace, à exclure un certain nombre de ménages dont les revenus sont moyens ou modestes de l'acquisition d'un terrain destiné à la construction, et enfin à rendre difficile la réalisation de logements locatifs sociaux.
Cette règle d'urbanisme peut donc être contraire à deux objectifs importants des politiques d'aménagement : économiser l'espace et favoriser la mixité sociale. C'est la raison pour laquelle la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains l'a très strictement encadrée, ne l'autorisant que si elle est nécessaire à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif.
La protection de l'urbanisation traditionnelle et des paysages est une préoccupation tout à fait légitime. Pour préserver l'urbanisation traditionnelle, les règles de prospects doivent être utilisées ; et le choix ou non de l'urbanisation doit être fait s'il existe un intérêt paysager. La forme urbaine que l'on souhaite ne se définit pas par des surfaces mais des prospects et des volumes, faute de quoi, il s'agit d'un détournement de procédure dont le seul objet est de produire de la ségrégation sociale en permettant le développement d'un urbanisme sélectif de zones d'habitat très diffus, au coût foncier très élevé et aux populations très aisées.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer l'article 2 bis.
Cette règle d'urbanisme peut donc être contraire à deux objectifs importants des politiques d'aménagement : économiser l'espace et favoriser la mixité sociale. C'est la raison pour laquelle la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains l'a très strictement encadrée, ne l'autorisant que si elle est nécessaire à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif.
La protection de l'urbanisation traditionnelle et des paysages est une préoccupation tout à fait légitime. Pour préserver l'urbanisation traditionnelle, les règles de prospects doivent être utilisées ; et le choix ou non de l'urbanisation doit être fait s'il existe un intérêt paysager. La forme urbaine que l'on souhaite ne se définit pas par des surfaces mais des prospects et des volumes, faute de quoi, il s'agit d'un détournement de procédure dont le seul objet est de produire de la ségrégation sociale en permettant le développement d'un urbanisme sélectif de zones d'habitat très diffus, au coût foncier très élevé et aux populations très aisées.
Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer l'article 2 bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).