Amendement n° 38 rect. Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 123‑13 du code de l'urbanisme, après les mots :
notamment pour la commune
insérer les mots :
ou toute autre collectivité
notamment pour la commune
insérer les mots :
ou toute autre collectivité
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).