Amendement n° 46 Sénat

Après l'article 6 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l'article L.124-2 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :
« Les cartes communales sont approuvées, après enquête publique, par le conseil municipal et le préfet. Elles sont approuvées par délibération du conseil municipal puis transmises pour approbation au préfet qui dispose d'un délai de deux mois pour les approuver. A l'expiration de ce délai, le préfet est réputé les avoir approuvées. Les cartes communales approuvées sont tenues à la disposition du public ».