Amendement n° 14 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 123-1-1 dans le code de l'urbanisme, remplacer les mots :
dans le cas où
par le mot :
si
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).