Amendement n° 144 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 122‑2 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
50 000 habitants
par les mots :
15 000 habitants
50 000 habitants
par les mots :
15 000 habitants
Objet
Cet amendement tend à améliorer la rédaction actuelle de l'article L. 122-2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).