Amendement n° 175 rect. Sénat

Après l'article 6 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat est ainsi rédigé :
« Lorsqu'un bien vacant dévolu à l'Etat présente un intérêt communal, la commune saisit le préfet qui lui en attribue la propriété par arrêté, moyennant le versement à l'Etat d'une indemnité égale à la valeur du bien estimée par le service du domaine. Cette saisine doit intervenir dans un délai de six mois à compter de la transmission à la commune de l'arrêté préfectoral prévu à l'alinéa précédent. Le transfert de propriété est effectué par acte en la forme administrative dans un délai de quatre mois à compter de l'attribution de propriété au profit de la commune. ».

Cet amendement a le même objet que le précédent, il vise à simplifier la procédure de dévolution des biens vacants sans maître aux communes, en permettant au Maire de saisir le préfet en vue d'obtenir, par arrêté, au profit de la commune concernée, l'attribution de propriété du bien abandonné. Les immeubles vacants sont souvent en état de délabrement et nécessitent des travaux importants de réfection ou de démolition. De plus, ils font, très rapidement, l'objet d'occupation sauvage et deviennent des lieux d'insalubrité et d'insécurité. Le présent amendement tend donc à faciliter la transmission aux communes du bien vacant dans l'intérêt de ces dernières et de leurs habitants.