Amendement n° 78 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les quatre premiers alinéas de l'article L. 122‑2 du code de l'urbanisme, après les mots :
Dans les communes
insérer les mots :
qui sont
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).