Amendement n° 190 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les quatre premiers alinéas de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
50 000 habitants
par les mots :
15 000 habitants
50 000 habitants
par les mots :
15 000 habitants
Objet
Les SCOT constituent une innovation majeure de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain.
Ils visent à limiter l'étalement urbain incontrôlé et anarchique, en incitant les communes d'un même bassin de vie à organiser ensemble un projet de développement durable.
Cet amendement revient sur le seuil de population rendant nécessaire l'élaboration d'un SCOT, en le ramenant au niveau de la loi du 13 décembre 2000. Il amènera les villes moyennes, et pas seulement les grandes agglomérations, à travailler avec les communes voisines pour un meilleur aménagement de leur territoire commun.
Les assouplissements introduits par le gouvernement et l'Assemblée nationale sont maintenus (date du 1er juillet 2002, pouvoir de dérogation du préfet) afin de répondre aux préoccupations des élus locaux et de résoudre les difficultés rencontrées sur le terrain.
Ils visent à limiter l'étalement urbain incontrôlé et anarchique, en incitant les communes d'un même bassin de vie à organiser ensemble un projet de développement durable.
Cet amendement revient sur le seuil de population rendant nécessaire l'élaboration d'un SCOT, en le ramenant au niveau de la loi du 13 décembre 2000. Il amènera les villes moyennes, et pas seulement les grandes agglomérations, à travailler avec les communes voisines pour un meilleur aménagement de leur territoire commun.
Les assouplissements introduits par le gouvernement et l'Assemblée nationale sont maintenus (date du 1er juillet 2002, pouvoir de dérogation du préfet) afin de répondre aux préoccupations des élus locaux et de résoudre les difficultés rencontrées sur le terrain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).