Amendement n° 3 Sénat

LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Article 1er Déposé le 12/02/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les quatre premiers alinéas de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

sur l'urbanisation des

par les mots :

pour les

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).