Amendement n° 163 Sénat

LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)

Non soutenu M. Jean-Paul Alduy Article 4 Déposé le 24/02/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le troisième alinéa (a) du texte proposé par cet article pour l'article L. 123‑13 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :
des orientations

Objet

La notion d'orientation n'a aucun contenu précis. S'agit-il des « orientations générales » mentionnées à l'article L. 123‑1 ou, plus largement, de la politique d'aménagement de la commune (PADD). Les dispositions particulières facultatives que peut comporter le PADD sont elles comprises dans la notion d'orientation ? Il convient d'éviter les notions aux contours flous, sources d'incompréhensions et de complications.
Par ailleurs, la notion d'économie générale, issue de la jurisprudence des années 1930 et reprise en 1976 par le législateur dans la loi portant réforme de l'urbanisme, s'est toujours attachée à un plan ou un projet.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).