Amendement n° 240 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 76 pour compléter l'article L. 111‑3 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
la reconstruction d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs
par les mots :
la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs, à condition d'en conserver les principales caractéristiques et de respecter les traditions architecturales locales
la reconstruction d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs
par les mots :
la restauration d'un bâtiment dont il reste l'essentiel des murs porteurs, à condition d'en conserver les principales caractéristiques et de respecter les traditions architecturales locales
Objet
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 76 qui permet de reconstruire les bâtiments en ruines. Il souhaite néanmoins que des précautions soient prises pour assurer l'insertion de ces constructions dans les sites et paysages et pour respecter les traditions architecturales locales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).