Amendement n° 142 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer les quatre premiers alinéas de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
50 000 habitants
par les mots :
80 000 habitants
50 000 habitants
par les mots :
80 000 habitants
Objet
Par cet amendement il est proposé de porter la règle dite « des quinze kilomètres » dans l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme, à des agglomérations de 80 000 habitants, le chiffre de 50 000 habitants paraissant un seuil trop bas. Il s'agit d'un assouplissement important qui permettra de concilier un développement harmonieux de l'urbanisme et la mise en oeuvre de la plupart des opérations prévues par les communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).