Amendement n° 189 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'avant-dernier alinéa (g) de l'article L.430-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols approuvé, dans des périmètres délimités par délibération du conseil municipal. »
Après l'avant-dernier alinéa (g) de l'article L.430-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols approuvé, dans des périmètres délimités par délibération du conseil municipal. »
Objet
Le présent amendement vise à mettre en œuvre la proposition n°63 du rapport de la Mission d'information du Sénat chargée de dresser un bilan de la politique de la montagne, rendu publique le 16 octobre dernier.
Il s'agit d'autoriser la mise en place du permis de démolir par une délibération du conseil municipal, dans les communes dépourvues de document d'urbanisme.
Il s'agit d'autoriser la mise en place du permis de démolir par une délibération du conseil municipal, dans les communes dépourvues de document d'urbanisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).