Amendement n° 115 rect. Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 333-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :
la compatibilité des documents et la cohérence des actions menées sur le territoire commun
par les mots :
la compatibilité des documents, la cohérence et la coordination des actions menées au titre du pays sur le territoire commun
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).