Amendement n° 2 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Après l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un nouvel article L. 421‑1‑1 ainsi rédigé :
II. En conséquence, dans le deuxième alinéa du I de cet article, substituer à la référence :
deuxième alinéa de l'article L. 421-1
la référence :
premier alinéa de l'article L. 421-1-1
Objet
Amendement de coordination.
Certains alinéas de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme sont évoqués dans d'autres articles du code de l'urbanisme ainsi notamment qu'à l'article L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation.
La rédaction antérieure qui ajoutait à la suite du premier alinéa de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme deux nouveaux alinéas aurait eu pour conséquence la nécessité de modifier la rédaction de tous les articles faisant référence aux alinéas de l'article L. 421-1.
La rédaction d'un nouvel article résout cette difficulté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).