Amendement n° 234 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Au début du III du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995, ajouter les mots :
Les représentants des chambres consulaires et
Les représentants des chambres consulaires et
Objet
Il convient d'associer les chambres consulaires au conseil de developpement aux cotés des representants des milieux economiques, sociaux , culturels et associatifs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).