Amendement n° 174 rect. Sénat

Après l'article 6 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 27 bis du code du domaine de l'Etat est complété par les mots :
transmis au maire de la commune

L'article 39 de la loi de solidarité et de renouvellement urbains du 13 décembre 2000 complète l'article L. 27 bis du code du domaine de l'Etat afin d'organiser un mécanisme de dévolution de certains immeubles déclarés vacants et sans maître au profit des communes.
Toutefois, cette procédure apparaît bien imparfaite à plusieurs égards :
- En la forme, c'est au maire de demander à l'Etat de mettre en oeuvre la procédure de vacance afin de constater l'abandon de l'immeuble par défaut d'acquittement de l'impôt (contributions foncières non acquittées depuis plus de cinq années).
- Le transfert de propriété de l'immeuble abandonné ne peut se faire, au profit de la commune, qu'à condition qu'une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme soit envisagée,
- Enfin, la commune doit verser à l'Etat une indemnité égale à la valeur de l'immeuble telle qu'estimée par le service des domaines.
Il serait donc préférable d'organiser une dévolution automatique et directe au profit des communes selon des procédures plus simples.
Tel est l'objet de ce premier amendement : en effet, la transmission au maire de l'arrêté préfectoral portant attribution du bien vacant à l'Etat irait dans le sens d'une simplification de la procédure.