Amendement n° 7 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 122-13 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
à condition que
par le mot :
si
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).