Amendement n° 208 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Compléter in fine le VII du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 :
Ils peuvent également se rassembler dans un syndicat mixte ou créer un groupement d'intérêt public de développement local pour mettre en œuvre la charte de développement du pays.
Ils peuvent également se rassembler dans un syndicat mixte ou créer un groupement d'intérêt public de développement local pour mettre en œuvre la charte de développement du pays.
Objet
Il est nécessaire de maintenir la possibilité, pour les territoires qui le souhaitent, d'organiser le Pays avec un organe de contractualisation et de gestion. En effet, certaines actions concernent le territoire du Pays dans son entier et ne peuvent être pilotées par un seul des EPCI le composant, même désigné en tant que chef de file (ex : opérations collectives en faveur du commerce et de l'artisanat, promotion touristique du Pays, …).
Cette possibilité dont doit rester offerte aux élus, sans être obligatoire. Il ne serait pas souhaitable de pénaliser les territoires qui ont fait à ce jour d'importants efforts d'organisation par une rédaction trop restrictive.
Cette possibilité dont doit rester offerte aux élus, sans être obligatoire. Il ne serait pas souhaitable de pénaliser les territoires qui ont fait à ce jour d'importants efforts d'organisation par une rédaction trop restrictive.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).