Amendement n° 65 Sénat

LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)

Adopté Commission des affaires économiques et du Plan Titre IV (avant l'article 12) Déposé le 12/02/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans l'intitulé du titre IV, après les mots :

organismes d'habitations à loyer modéré

insérer les mots :

, des sociétés d'économie mixte

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).