Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Dans le dernier alinéa (2°) de cet article, remplacer les mots :
« Ils fixent,
par les mots :
« Les plans locaux d'urbanisme comportent un règlement qui fixe,
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).