Amendement n° 20 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L'article 5 BIS DA, voté par l'Assemblée nationale contre l'avis du Gouvernement vise à régler un problème réel : l'imprécision de la notion de hameau et l'interprétation extrêmement restrictive qu'en a donné la jurisprudence. Mais il le règle en proposant une rédaction qui remettrait gravement en cause la protection des terres agricoles et des paysages montagnards.
Le présent amendement propose de supprimer cet article.
Le présent amendement propose de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).