Amendement n° 23 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article :
Dans le premier alinéa de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, après les mots : « défense nationale », sont insérés les mots : « , et de ceux, visés au premier alinéa de l'article L. 422‑1, répondant aux besoins des services du ministère de l'intérieur ou des établissements pénitentiaires ».
Dans le premier alinéa de l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, après les mots : « défense nationale », sont insérés les mots : « , et de ceux, visés au premier alinéa de l'article L. 422‑1, répondant aux besoins des services du ministère de l'intérieur ou des établissements pénitentiaires ».
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).