Amendement n° 38 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Rédiger comme suit la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme :
Le conseil municipal peut également exclure les terrains qui ne peuvent supporter de constructions du fait de contraintes physiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).