Amendement n° 28 rect. Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Rédiger ainsi le troisième alinéa (a) du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 311-7 du code de l'urbanisme :
" a) D'une modification, à condition que le changement apporté au plan d'aménagement de zone ne porte pas atteinte à l'économie générale des orientations d'urbanisme concernant l'ensemble de la commune, ou dans les cas mentionnés au b de l'article L. 123-13 ;"
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).