Amendement n° 132 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme, après les mots :
présentant un intérêt général notamment pour la commune
insérer les mots :
ou lorsque la révision a pour objet la rectification d'une erreur matérielle
Objet
Permettre que la procédure de révision simplifiée soit utilisée pour rectifier une erreur matérielle commise lors de l'élaboration d'un PLU (exemple : référence à une zone urbanisable qui, en réalité, est un espace boisé classé).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).