Amendement n° 201 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
I - Dans le deuxième alinéa du IV du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995, remplacer les mots :
le projet de pays
par les mots :
la charte de développement du pays
II – En conséquence,
a) dans la première phrase du troisième alinéa du IV du même texte, remplacer les mots :
un projet de pays
par les mots :
une charte de développement du pays
b) dans la seconde phrase du troisième alinéa du IV du même texte, remplacer les mots :
le projet de pays a déjà été arrêté
par les mots :
la charte de développement du pays a déjà été arrêtée
le projet de pays
par les mots :
la charte de développement du pays
II – En conséquence,
a) dans la première phrase du troisième alinéa du IV du même texte, remplacer les mots :
un projet de pays
par les mots :
une charte de développement du pays
b) dans la seconde phrase du troisième alinéa du IV du même texte, remplacer les mots :
le projet de pays a déjà été arrêté
par les mots :
la charte de développement du pays a déjà été arrêtée
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).