Amendement n° 27 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
I ‑ Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour insérer des alinéas après le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 2000‑108 du 10 février 2000 :
« Dans tous les autres cas et sous réserve de dispositions particulières, le bénéficiaire du raccordement est tenu d'acquitter le coût des participations pour voie et réseau. »
II. – En conséquence, dans le premier alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :
sept alinéas
par les mots :
huit alinéas
« Dans tous les autres cas et sous réserve de dispositions particulières, le bénéficiaire du raccordement est tenu d'acquitter le coût des participations pour voie et réseau. »
II. – En conséquence, dans le premier alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :
sept alinéas
par les mots :
huit alinéas
Objet
Les difficultés d'interprétation de la loi sont nombreuses et il est souhaitable que le législateur facilite la tâche des élus et des administrations qui seront en charge de son application.
En matière d'urbanisme, la complexité née de la multiplication des acteurs opacifie encore la visibilité des élus de terrain.
Les CDC ont parfois les compétences « renforcement et extension des voies existantes », dans ce cas le demandeur n'est pas directement le bénéficiaire.
Il semble de bonne pratique législative de fixer un principe simple au terme duquel le bénéficiaire de l'extension en assumera les coûts.
En matière d'urbanisme, la complexité née de la multiplication des acteurs opacifie encore la visibilité des élus de terrain.
Les CDC ont parfois les compétences « renforcement et extension des voies existantes », dans ce cas le demandeur n'est pas directement le bénéficiaire.
Il semble de bonne pratique législative de fixer un principe simple au terme duquel le bénéficiaire de l'extension en assumera les coûts.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).