Amendement n° 209 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Après la première phrase du premier alinéa du VIII du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi n° 95‑115 du 4 février 1995, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le contrat peut également être conclu par un syndicat mixte rassemblant les communes et établissements publics à fiscalité propre du pays ou par un groupement d'intérêt public de développement local.
Le contrat peut également être conclu par un syndicat mixte rassemblant les communes et établissements publics à fiscalité propre du pays ou par un groupement d'intérêt public de développement local.
Objet
Il est nécessaire de maintenir la possibilité, pour les territoires qui le souhaitent, de contractualiser directement au niveau du Pays.
En effet, les élus de nombreux territoires doivent avoir la possibilité de signer un volet territorial du contrat de Plan Etat – Région, découlant de la Charte de développement du Pays.
Cette disposition offre plus de lisibilité dans les relations avec l'administration (un seul négociateur, un seul contractualisant) ; elle est également cohérente avec les modalités de gestion du programme européen Leader +, qui impose le montage d'une structure publique de gestion. Or, près de la moitié des Pays sont également des territoires Leader +.
Le risque serait grand, en l'absence de cette mesure complémentaire, de faire de la contractualisation une politique de guichet pour le compte des seuls communes et groupements.
En effet, les élus de nombreux territoires doivent avoir la possibilité de signer un volet territorial du contrat de Plan Etat – Région, découlant de la Charte de développement du Pays.
Cette disposition offre plus de lisibilité dans les relations avec l'administration (un seul négociateur, un seul contractualisant) ; elle est également cohérente avec les modalités de gestion du programme européen Leader +, qui impose le montage d'une structure publique de gestion. Or, près de la moitié des Pays sont également des territoires Leader +.
Le risque serait grand, en l'absence de cette mesure complémentaire, de faire de la contractualisation une politique de guichet pour le compte des seuls communes et groupements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).