Amendement n° 35 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le début de la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme :
Dans ce cas le conseil municipal peut
Dans ce cas le conseil municipal peut
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).