Amendement n° 194 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
2° Le premier alinéa du 5° est abrogé.
2° Le premier alinéa du 5° est abrogé.
Objet
Cet article, issu d'un amendement parlementaire, vise à permettre des opérations de réhabilitation et de réaménagement urbains dans la zone C des plans d'expositions au bruit des communes situées aux abords des aéroports. La rédaction retenue, en abrogeant l'ensemble du 5° de l'article L.147-5 du code de l'urbanisme, a par mégarde supprimer aussi le second alinéa de ce 5° qui dispose que « le contrat de location d'immeuble à usage d'habitation ayant pour objet un bien immobilier situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit comporte une clause claire et lisible précisant la zone de bruit où se trouve localisé le dit bien ».
Cet amendement a pour objet de rétablir cette mesure en faveur de l'information des locataires.
Cet amendement a pour objet de rétablir cette mesure en faveur de l'information des locataires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).