Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le deuxième alinéa de l'article L. 332‑15 du code l'urbanisme, remplacer (deux fois) le mot :
branchement
par les mots :
raccordement public
Objet
Aux termes du cahier des charges applicable à E.D.F, cet établissement public a le monopole des branchements aux réseaux publics de distribution d'électricité. Le remplacement du terme « branchement » par « raccordement public » a pour objet d'éviter le transfert à E.D.F de la maîtrise d'ouvrage des extensions de longueur inférieure à 100 mètres, actuellement réalisées par des entreprises privées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).