Amendement n° 242 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Dans le texte proposé par l'amendement n° 119 rectifié, remplacer les mots :
rendus constructibles par
par les mots :
bénéficiant de
rendus constructibles par
par les mots :
bénéficiant de
Objet
Les termes proposés par cet amendement risquent de créer une ambiguïté, dans la mesure où la réalisation de réseaux ne suffit pas toujours en soi pour rendre constructibles les terrains: une modification ou une révision du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols peuvent être nécessaires; Il ne faudrait pas que soient exclus du calcul de la PVR des terrains qui ne sont pas encore constructibles du fait du document d'urbanisme ou, plus généralement, d'une décision relevant de la liberté communale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).