Amendement n° 156 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 442-1-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent appliquer un coefficient de réduction de ces loyers lorsque les logements sont situés dans les zones de revitalisation rurale définies par la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que les grands ensembles et les quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
L'article L. 442-1-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ils peuvent appliquer un coefficient de réduction de ces loyers lorsque les logements sont situés dans les zones de revitalisation rurale définies par la loi n° 95‑115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, ainsi que les grands ensembles et les quartiers mentionnés au I de l'article 1466 A du code général des impôts.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
Objet
Cet amendement propose d'améliorer les conditions générales de la gestion locative du parc social.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).