Amendement n° 211 rect. Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du V du texte proposé par cet article pour l'article 22 de la loi 95-115 du 4 février 1995, les mots :
aux commissions départementales de coopération intercommunale
sont remplacés par les mots :
aux conseils généraux
aux commissions départementales de coopération intercommunale
sont remplacés par les mots :
aux conseils généraux
Objet
Les modifications apportées à l'article 22 de la loi 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire tout en maintenant l'avis des régions supprime l'avis des départements sur le projet de pays.
Le département, échelon de proximité, est un acteur majeur du développement des territoires. A ce titre, son avis sur le projet de pays se légitime pleinement.
Par ailleurs, cet avis répondrait aux mêmes règles et mêmes délais que celles applicables à l'avis des commissions départementales de la coopération intercommunale et des régions.
Le département, échelon de proximité, est un acteur majeur du développement des territoires. A ce titre, son avis sur le projet de pays se légitime pleinement.
Par ailleurs, cet avis répondrait aux mêmes règles et mêmes délais que celles applicables à l'avis des commissions départementales de la coopération intercommunale et des régions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).