Amendement n° 166 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Remplacer les deux dernières phrases du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 122‑18 du code de l'urbanisme par une phrase ainsi rédigée :
« A compter de l'approbation du schéma ou de sa révision, le syndicat est régi selon les modalités définies à l'article 1 bis et dispose d'un délai de six mois pour mettre ses statuts en conformité, au regard des personnes publiques autres que les communes et établissements publics de coopération intercommunaux compris dans le périmètre du schéma. »
Objet
La modification de cet article s'impose dès lors qu'a été acceptée l'idée de syndicat « mixte à la carte » proposé par l'article 1 bis.
Il est rappelé que celle-ci correspond à un souci d'optimiser les structures déjà en place ou à venir, en les autorisant à porter différentes procédures ou démarches. Ce portage unique est une garantie de cohérence et apporte une meilleure lisibilité de l'organisation territoriale que ce soit au niveau des élus ou de la population.
Le syndicat mixte « à la carte » répond à un objectif de souplesse sans pour autant risquer de remettre en cause la cohérence du SCOT et des démarches de territoires.
Cette proposition permet également une adaptation souple de périmètre et évite l'écueil de l'empilement des structures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).