Amendement n° 52 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
I. Dans le sixième alinéa (d) du texte proposé par l'amendement n° 3 de la commission des affaires économiques pour remplacer le premier alinéa du III de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme, après le mot :
constructions
insérer les mots :
destinées à l'habitation principale
II. Dans le même alinéa, remplacer les mots :
ne subit pas de pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires
par les mots :
est confrontée à un déclin démographique
constructions
insérer les mots :
destinées à l'habitation principale
II. Dans le même alinéa, remplacer les mots :
ne subit pas de pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires
par les mots :
est confrontée à un déclin démographique
Objet
Sous-amendement de précision.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).