Amendement n° 135 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Dans le troisième alinéa (b) du texte proposé par l'amendement n° 18 pour remplacer les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 123‑13 du code de l'urbanisme, après les mots :
une zone agricole
insérer les mots :
sans avoir recueilli l'avis favorable de la chambre d'agriculture
une zone agricole
insérer les mots :
sans avoir recueilli l'avis favorable de la chambre d'agriculture
Objet
Ce sous-amendement a pour objet d'offrir la possibilité de réduire une zone agricole dans le cadre d'une modification d'un plan local d'urbanisme sous réserve de l'accord de la chambre d'agriculture.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).