Amendement n° 164 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
A la fin du quatrième alinéa (b) du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 123‑19 du code de l'urbanisme, supprimer les mots :
et que la commune ait préalablement prescrit une révision générale
et que la commune ait préalablement prescrit une révision générale
Objet
Le quatrième alinéa a trait à la procédure de révision simplifiée des plans d'occupation des sols.
Cette révision est soumise à deux conditions. D'une part, qu'elle soit approuvée avant le 1er janvier 2006, et non plus le 1er janvier 2004, comme le prévoit le deuxième alinéa de l'actuel article L. 123‑19 du code de l'urbanisme pour les révisions d'urgence. D'autre part, que la commune ait préalablement prescrit une révision générale.
La seconde condition consistant à prescrire une révision générale crée une contrainte inutile pour les communes. En effet, elle ne garantie nullement que la révision sera menée à bien.
C'est pourquoi, afin de rendre cette procédure plus lisible et plus efficace, il est proposé de supprimer cette seconde condition.
Cette révision est soumise à deux conditions. D'une part, qu'elle soit approuvée avant le 1er janvier 2006, et non plus le 1er janvier 2004, comme le prévoit le deuxième alinéa de l'actuel article L. 123‑19 du code de l'urbanisme pour les révisions d'urgence. D'autre part, que la commune ait préalablement prescrit une révision générale.
La seconde condition consistant à prescrire une révision générale crée une contrainte inutile pour les communes. En effet, elle ne garantie nullement que la révision sera menée à bien.
C'est pourquoi, afin de rendre cette procédure plus lisible et plus efficace, il est proposé de supprimer cette seconde condition.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).