Amendement n° 10 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Après l'article 6 septdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les contrats de mandat dont la passation a été décidée ou délibérée avant le 6 mars 2003 sont validés en tant que leur légalité serait contestée au motif qu'ils n'auraient pas fait l'objet d'une mise en concurrence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).