Amendement n° 121 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Après l'article 6 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « défense nationale », sont insérés les mots : « les constructions et l'aménagement nécessaires à la mise en place des systèmes de communication et d'information répondant aux besoins des services du Ministère de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, ».
Dans le premier alinéa de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme, après les mots : « défense nationale », sont insérés les mots : « les constructions et l'aménagement nécessaires à la mise en place des systèmes de communication et d'information répondant aux besoins des services du Ministère de l'Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, ».
Objet
L'amendement proposé permettra pour les infrastructures du réseau de radiocommunication numérisé et crypté ACROPOL, de recourir aux mêmes dispositifs dérogatoires que ceux prévus pour les installations relèvent du secret de la défense nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).