Amendement n° 214 Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Après l'article 6 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 422-3 du code de l'urbanisme est complété par les mots suivants :
« , ainsi que pour la cession gratuite visée au e de l'article L. 332-6-1. »
Objet
Cet article vise à pouvoir appliquer aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire le régime de la cession gratuite.
Jusqu'alors, multipliant dans le temps le nombre de déclarations de travaux pour un bâtiment existant, les pétitionnaires volontairement, échappaient à la cession gratuite surtout.
Cet article a pour objectif d'appliquer cette participation aux déclarations de travaux, la seule qui visée à l'article L. 332-6-1 ne l'était pas jusqu'alors, l'article L. 422-3 visant les seules impositions.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).