Amendement n° 49 rect. Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Après l'article 6 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , représentant au moins la moitié de la population de ces communes »
Objet
Les conditions d'entrée de nouvelles communes dans un établissement public de coopération intercommunal doivent être claires et le plus consensuelles possible de façon à donner une base solide à la coopération envisagée.
C'est pourquoi, il paraît utile d'ajouter dans l'actuel processus d'acceptation de l'élargissement du périmètre, une condition démographique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).