Amendement n° 120 rect. Sénat
LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)
Dispositif
Compléter in fine le texte proposé par l'amendement n° 38 pour rédiger la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 332‑11‑1 du code de l'urbanisme, par les mots :
et les terrains non constructibles du fait de prescriptions ou de servitudes administratives dont l'édiction ne relève pas de la compétence de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale. Lorsque, en application de l'alinéa précédent, le conseil municipal n'a prévu aucun aménagement supplémentaire de la voie et que les travaux portent exclusivement sur les réseaux d'eau et d'électricité, la commune peut également exclure les terrains déjà desservis par ces réseaux.
Objet
Cet amendement vise à rendre concordant le périmètre servant d'assiette au calcul de la Participation pour Voirie et Réseaux avec le périmètre de recouvrement de cette P.V.R., et satisfaire ainsi le double objectif fondamental, prévu par le dispositif P.V.N.R. de la loi S.R.U. et confirmé par le présent projet de loi, à savoir :
- donner des moyens financiers aux communes pour leur permettre d'assumer les travaux nécessaires à l'implantation de nouvelles constructions,
- répartir équitablement tout ou partie de la charge de ces travaux sur l'ensemble des propriétaires bénéficiaires des terrains rendus constructibles par les travaux ainsi réalisés ou bénéficiant de nouveaux équipements.
La possibilité, pour la commune, d'exclure les terrains non constructibles du fait de contraintes physiques, s'inscrit dans cette logique mais est loin d'être suffisante : il convient de donner à la commune la possibilité d'exclure également de l'assiette servant au calcul de la P.V.R. les terrains qui ne sont pas constructibles du fait de dispositions de nature réglementaire ou législative que la commune n'a donc aucun pouvoir de modifier et qui s'imposent à elle (tels que les Plans de Préventions des Risques… )
En effet, jamais la commune ne pourra récupérer auprès des propriétaires de ces terrains, leur part de P.V.R. puisque ces terrains ne bénéficieront pas de certificats d'urbanisme positifs et a fortiori de permis de construire.
Ne pas apporter cette précision complémentaire revient tout simplement à mettre à la charge des communes - et notamment des petites communes, nombreuses en milieu rural - des dépenses lourdes qu'elles ne supportaient pas auparavant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).