Amendement n° 168 rect. Sénat

LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)

Retiré M. Gérard Cornu Article 4 Déposé le 26/02/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Remplacer les deuxième, troisième et quatrième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L.123-13 du code de l'urbanisme par deux alinéas ainsi rédigés :

« La procédure de modification est appliquée dès lors :

« a) Qu'il n'est pas porté atteinte à l'économie générale des orientations du projet d'aménagement et de développement durable définies au deuxième alinéa de l'article L. 123-1.

II. En conséquence dans le sixième alinéa du même texte, remplacer les mots

ceux mentionnés aux a) et b)

par les mots :

celui mentionné au a)

Objet

Par principe, la modification permet, sans toucher l'économie générale du document d'urbanisme, d'opérer aux adaptations ponctuelles nécessaires. La pratique révèle que la détermination d'un espace boisé classé, d'une zone agricole ou d'une zone naturelle ou forestière … ne rentre pas suffisamment dans le détail pour être appréciée au niveau de la parcelle.
Or, la modification est la procédure qui permet les adaptations et les précisions au coup par coup.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).