Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 212 Sénat

LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat (1)

Tombé M. Jean-Pierre Bel (, apparenté et rattachée) Article 21 Déposé le 24/02/2003 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le II de cet article.

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).